Qu’est-ce qu’une ZFU (Zone Franche Urbaine)?

Une Zone franche est une zone géographique d'un pays bénéficiant d'avantages tels que l'exonération de charges fiscales. Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants :
        - taux de chômage
        - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme
        - proportion de jeunes
        - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.
Le dispositif des ZFU a été instauré en 1996. Objectif : développer et diversifier l’activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants.

Qui est concerné ?

Vous souhaitez y créer ou implanter votre entreprise ? Pour avoir droit aux exonérations, les entreprises (quelle que soit leur forme juridique : commerce, artisanat, entreprises individuelles, sociétés de capitaux : SA ou SARL, professions libérales) doivent :

  • s’implanter (création ou transfert de locaux) en Zone Franche Urbaine avant le 31 Décembre 2014,
  • avoir 50 salariés au plus au moment de la date d’implantation,
  • réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10M€,
  • ne pas être détenues à plus de 25% par des entreprises employant plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou dont le bilan excède 50M€ ou 43M€,
  • disposer dans la zone d’une implantation matérielle (éléments d’exploitation et stocks nécessaires à l’activité de leurs salariés dans la ZFU
  • être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
  • employer ou embaucher un salarié sur deux dans la zone urbaine sensible de l’agglomération,

En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZFU, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
        - elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
        - elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.

Ce régime dérogatoire ne s’applique pas aux entreprises qui ont déjà bénéficié d’une Prime à l’Aménagement du Territoire, ou aux entreprises transférées à partir d’une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou d’une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR).